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Bornage amiable
Publication d'un PV de bornage aux hypothèques
19 août 2011, 07:30
La loi du 28 mars 2011 est venu compléter le Code Civil en ce qui concerne les modalités de publicité foncière de divers documents dont les procès-verbaux de bornage. La loi crée un article 710-1 du titre V du code civil dans lequel on trouve : (...), même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme...
Nullité de PV de bornage pour absence de signature
01 août 2011, 18:56
La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien...
