Fil des billets
Urbanisme
Nouvelle définition des surfaces de plancher
07 décembre 2011, 17:55
Le 16 novembre 2011, l'ordonnance n° 2011-1539 a été publiée au journal officiel définissant les surfaces de plancher à prendre en compte en droit de l'urbanisme, en remplacement des célèbres SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). Cette ordonnance modifie l'article...
Lot bâti illégalement et déclaration préalable
02 août 2011, 08:46
L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti au sens de l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme. Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou...
La cession gratuite lors du permis de construire n'est plus
27 mai 2011, 22:20
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une QPC relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme. La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant...