PROJECTION
Cabinet de géomètre-expert à la Réunion
2015-05-15T05:32:23+01:00
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Dotclear
Soutenez le développement de Grammalecte
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2015-05-07T14:42:00+01:00
2015-05-15T05:32:22+01:00
Eric Hoffmann
Vie du Cabinet
informatiquelibreofficelogiciel libre
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Grammalecte/.grammalecte_entete2.TN93uR6FLoB2_m.png" alt="grammalecte_entete2.TN93uR6FLoB2.png" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="grammalecte_entete2.TN93uR6FLoB2.png, mai 2015" /></p>
<p><strong>PROJECTION est un fervent utilisateur et défenseur des <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre" hreflang="fr" title="logiciels libres">logiciels libres</a>.</strong></p>
<p>Nous utilisons au quotidien <a href="http://fr.libreoffice.org/" hreflang="fr" title="LibreOffice">LibreOffice</a> pour la rédaction de nos documents, nos feuilles de calcul et nos diaporamas.</p>
<p>LibreOffice est livré avec un dictionnaire et un correcteur orthographique par défaut qui ne corrige pas les erreurs de grammaire.</p>
<h3>GRAMMALECTE :</h3>
<p>Ce manque est pallié par <a href="http://www.dicollecte.org/grammalecte/" hreflang="fr" title="Grammalecte">Grammalecte</a> qui est diffusé sous forme d'extension à installer sur LibreOffice. Grammalecte est bien entendu un logiciel libre !
Grammalecte contient un dictionnaire français très complet et corrige les fautes de grammaire. La correction grammaticale n'est pas absolue, mais la liste des erreurs corrigées augmente à chaque version.
Une fois installé, Grammalecte soulignera les fautes de grammaire en bleu et proposera une correction. L'extension contient également un conjugueur qui permet de ne pas se tromper sur la conjugaison d'un verbe.
Suivez le lien, pour télécharger.</p>
<p>Un article sur <a href="http://framablog.org/2015/05/13/plus-erreurs-de-grammaire-ni-typographie-avec-grammalecte/" hreflang="fr" title="Framablog">Framablog</a> contient une description de Grammalecte par son auteur.</p>
<p>Les technophiles pourront en savoir plus en lisant cet article de <a href="https://linuxfr.org/news/grammalecte-correcteur-grammatical" hreflang="fr" title="Linuxfr.org">Linuxfr.org</a>.</p>
<h3>Développement du logiciel :</h3>
<p>Le développeur est très actif et veut maintenant donner une nouvelle dimension à son projet.
Ses objectifs sont les suivants :</p>
<ul>
<li>créer une extension pour Firefox et Thunderbird,</li>
<li>Améliorer encore et toujours la correction grammaticale.</li>
<li>Créer une application serveur capable de fournir des corrections à toute application qui lui transmettrait du texte.</li>
<li>Améliorer les outils annexes.</li>
<li>Créer une extension pour Google Chrome.</li>
</ul>
<p>Il recherche des financements pour cela et a lancé une campagne de collecte de dons sur <a href="https://fr.ulule.com/grammalecte/" hreflang="fr" title="Ulule">Ulule</a>.
<br />
<br /></p>
<h4><strong>PROJECTION participe à cette campagne et encourage chacun à faire de même.</strong></h4>
<p><br />
<br /></p>
<iframe frameborder="0" height="355px" width="500px" src="https://fr.ulule.com/grammalecte/widget.html" scrolling="no"></iframe>
<p><br />
<br /></p>
Contrôle du morcellement des terres agricoles
urn:md5:f3fdcb7a2561733b4c2fb5af8cbdcb13
2012-12-20T09:45:00+04:00
2015-05-07T18:25:25+04:00
Eric Hoffmann
Foncier
<a title="Par B.navez (Travail personnel) [GFDL (http://www.gnu.org/copyleft/fdl.html) ou CC-BY-SA-3.0-2.5-2.0-1.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons" href="http://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AR%C3%A9union_Saint-Leu_Stella%26PointeAuSel.jpg"><img width="512" alt="Réunion Saint-Leu Stella&PointeAuSel" src="//upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/6/62/R%C3%A9union_Saint-Leu_Stella%26PointeAuSel.jpg/512px-R%C3%A9union_Saint-Leu_Stella%26PointeAuSel.jpg"/></a>
<p><br />
<strong>Il y a du nouveau dans la division des terres agricoles.</strong></p>
<p>Du nouveau, qui restreint encore le droit de propriété car l'administration pourra s'opposer à la division d'un terrain à vocation agricole si elle considère que la division a pour effet de compromettre gravement :</p>
<ul>
<li>le caractère agricole et naturel des espaces,</li>
<li>les conditions d'exploitation normale,</li>
<li>le maintient de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière.</li>
</ul>
<p><br /></p>
<h4><ins>Ce qui change</ins> :</h4>
<p>Toute division de terrain agricole devra faire l'objet d'une <strong>déclaration préalable</strong> adressée à la <strong>Commission Départementale d'Aménagement Foncier</strong> qui disposera d'un délai de <strong>3 mois</strong> pour accepter ou <strong>s'opposer</strong> à la division.</p>
<p>Si un acte de vente ou de location n'a pas été précédé de cette déclaration préalable, le conseil général pourra demander la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'acte.</p>
<p>La déclaration préalable devra être accompagnée de nombreux renseignements parmi lesquels :</p>
<ul>
<li>les noms, prénoms, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires de la division,</li>
<li>les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de chacun des lots,</li>
<li>Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration :
<ul>
<li>indique le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires</li>
<li>précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis de la commission départementale d'orientation agricole aura été préalablement recueilli. Cet avis est joint à la déclaration.</li>
</ul></li>
<li>Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée, le cas échéant, d'un plan de financement.</li>
</ul>
<p><br /></p>
<h4><ins>Les zones concernées</ins> :</h4>
<p>Les zones concernées ont été définies par le conseil général de la Réunion en sa séance plénière du 7 novembre 2012.</p>
<style type="text/css"><!--.quote {width:350px; padding: 6px; border: solid 1px #456B8F; font: 10px helvetica, verdana, sans-serif; color: #222222; background-color: #ffffff}.quote a {font: 13px arial, serif; color: #003399; text-decoration: underline}.quote a:hover {color: #FF9900; }//--></style><div style="float:left;padding:5px;"><img src="http://projection.re/images/images_CG/actualite/2012/novembre/assemblee_pleniere/ass_ple-1.jpg" width="80" alt="" /></div><div class="quote"><a href="http://www.cg974.fr/index.php/Assemblee-pleniere-du-07-novembre-2012.html" target="_blank">Assemblée plénière du 07 novembre 2012</a><br /> Dossier des Orientations Budgétaires 2013 du Conseil Général (1.12 MB)
Voir l'interview de la Présidente du Conseil Général : JavaScript...<div align="right" style="width:350px"><p style="text-align:right;">© 2012 - <a href="http://www.cg974.fr/" target="_blank">Le Conseil Général de La Réunion</a></p></div></div>
<p><ins>Les zones sont</ins> :</p>
<ul>
<li><strong>les périmètres hydro-agricoles en service :</strong>
<ul>
<li><strong>Bras de Cilaos,</strong></li>
<li><strong>Bras de la Plaine,</strong></li>
<li><strong>Littoral Ouest,</strong></li>
<li><strong>Champ Borne,</strong></li>
</ul></li>
<li><strong>le périmètre hydro-agricole à l'étude :</strong>
<ul>
<li><strong>projet de mobilisation des ressources en eau des régions Nord et Est (MEREN),</strong></li>
</ul></li>
<li><strong>les zones dont la vocation agricole est arrêtée par le Schéma d'Aménagement Régional.</strong></li>
</ul>
<p>Sur une carte, on peut voir les périmètres hydro-agricoles en service. Ils sont situés dans le sud et l'ouest de l'île.
La carte présentée ci-dessous est extraite d'une présentation téléchargée sur le site internet du <a href="http://www.cg974.fr" hreflang="fr">conseil général de la Réunion</a>.</p>
<p><a href="http://projection.re/public/Images_pour_billets/8290098425_7c1a07caaf_o.png" title="8290098425_7c1a07caaf_o.png"><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/8290098425_7c1a07caaf_o.png" alt="8290098425_7c1a07caaf_o.png" title="8290098425_7c1a07caaf_o.png, oct. 2014" /></a>
Cliquez pour agrandir.</p>
<p>En ce qui concerne le <abbr title="Schéma d'Aménagement Régional">SAR</abbr>, je vous donne un lien vers une page du site du Conseil Régional de la Réunion traitant du <a href="http://www.regionreunion.com/fr/spip/Telecharger-le-SAR-2011-approuve.html" hreflang="fr">nouveau SAR adopté en 2011</a>.</p>
<p><br /></p>
<h4><ins>Les textes</ins> :</h4>
<p>Cette nouvelle règlementation s'inscrit dans une politique de protection et de mise en valeur des terres agricoles dans les DOM face à une pression urbaine de plus en plus forte. Outre le contrôle à priori des divisions, une <abbr title="Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles">CDCEA</abbr> est créée dans chaque département. <a href="http://www.maire-info.com/territoires/outre-mer/un-decret-precise-la-composition-et-les-modalites-de-fonctionnement-de-la-commission-de-consommation-des-espaces-agricoles-dans-les-departements-d-outre-mer-et-de-mayotte-saint-barthelemy-et-saint-martin--article-15027" hreflang="fr">Un article de Maire-info.com (association des maires de France)</a> donne quelques détails.</p>
<p>La <abbr title="Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles">CDCEA</abbr> de la Réunion a été créée le 6 novembre 2012 par l'arrêté préfectoral ci-dessous :</p>
<embed src="https://www.box.com/embed/rsclfkvrg7u2qtk.swf" width="600" height="500" wmode="opaque" type="application/x-shockwave-flash" allowFullScreen="true" allowScriptAccess="always">
<p><br /></p>
<p>Elle a été installée le 5 décembre 2012. Je vous présente, ci-dessous, un diaporama réalisé pour cette installation qui donne une bonne idée de sa mission :</p>
<embed src="https://www.box.com/embed/8onf71xjbphdpsh.swf" width="600" height="500" wmode="opaque" type="application/x-shockwave-flash" allowFullScreen="true" allowScriptAccess="always">
<p>Ce diaporama est extrait d'une <a href="http://daaf974.agriculture.gouv.fr/Mise-en-place-de-la-CDCEA" hreflang="fr">page du site de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion consacrée à la mise en place de la CDCEA</a>.</p>
<p>Pour les amateurs voici les liens vers les textes qui m'ont permis de rédiger cet article :</p>
<ul>
<li><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587" hreflang="fr">Loi 2010-874 du 27 juillet 2010</a> relative à la modernisation de l'agriculture.</li>
<li><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388462&fastPos=2&fastReqId=1289349972&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" hreflang="fr">Ordonnance 2011-864 du 22 juillet 2011</a> relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les DOM.</li>
<li><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026078689&fastPos=2&fastReqId=467426251&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" hreflang="fr">Décret 2012-824 du 26 juin 2012</a> relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles.</li>
<li>Code rural : <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000024391933&cidTexte=LEGITEXT000006071367" hreflang="fr">articles L181-15 et suivants</a> & <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026086522&cidTexte=LEGITEXT000006071367" hreflang="fr">articles R181-14 et suivant</a>.</li>
</ul>
<p><br /></p>
<h4><ins>En conclusion</ins> :</h4>
<p>Du point de vue de l'aménagement de l'île de la Réunion, il devient essentiel de protéger l'envahissement des terrains agricoles et naturels par l'urbanisation. Le paysage et l'équilibre même du territoire en dépendent.</p>
<p>Du point de vue du propriétaire particulier qui aspire à vivre dans une maison individuelle (forte consommatrice de foncier), cette nouvelle réglementation réduit encore et encore le caractère universel du droit de propriété.</p>
<p>Il faudra faire preuve de beaucoup de diplomatie et de tact pour expliquer tout cela à nos clients qui sont souvent bien loin de ces contraintes.
<br /></p>
Ombres
urn:md5:82b221aa146556b8ae5baa15c79a5777
2012-03-07T17:17:00+04:00
2014-10-22T17:36:02+04:00
Eric Hoffmann
Topographie
maisonombresoleiltrouble de voisinage
<a title="Par PierLeb (Travail personnel) [CC-BY-SA-2.0-be (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/be/deed.en)], via Wikimedia Commons" href="http://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AOmbre-01.JPG"><img width="512" alt="Ombre-01" src="//upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/c/cf/Ombre-01.JPG/512px-Ombre-01.JPG"/></a>
<p><br />
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<strong>Dans le cadre d'une action en justice, un client nous a demandé de modéliser l'ombre portée par la maison de son voisin sur la sienne. Il souhaitait ainsi démontrer un trouble anormal de voisinage.</strong>
<br />
<br /></p>
<p><code>Pour des raisons évidentes de confidentialité, les identités et localisations des parties ne sont pas indiquées dans ce billet. J'ai également demandé à mon client son autorisation pour décrire la prestation que nous avons réalisée pour lui.</code></p>
<h3><ins>Le contexte</ins> :</h3>
<p>Notre client - <em>Monsieur A</em> - est propriétaire d'un terrain à mi-hauteur avec une magnifique vue sur l'océan au couché du soleil. Il a bâti sa villa depuis plusieurs années.
En 2006, le propriétaire du terrain contigu situé en aval du sien - <em>Monsieur B</em> - a décidé de construire une villa proche de la limite de propriété. Mauvaise nouvelle pour <em>Monsieur A</em> qui déplore qu'une partie de sa vue est obstruée par cette nouvelle construction.</p>
<p>Dès 2006, <em>Monsieur A</em> soupçonne que cette construction n'est pas conforme aux règlementations d'urbanisme. Alors démarre une procédure judiciaire toujours en cours aujourd'hui.</p>
<p>Aujourd'hui, <em>Monsieur A</em> veut argumenter sur le trouble anormal de voisinage constitué, de son point de vue, par la perte de la vue et l'ombre portée sur sa construction par celle de son voisin.</p>
<p>Il nous a consulté pour que nous produisions des documents permettant de mettre cela en évidence aux dates et heures les plus défavorables.</p>
<h3><ins>Déroulement de notre mission</ins> :</h3>
<p>Nous avons levé les terrains naturels et les bâtiments des deux propriétés. Évidemment, l'accès à la propriété de <em>Monsieur B</em>, nous a été refusé. Nous avons donc effectué toutes nos mesures à partir du terrain de <em>Monsieur A</em> et des voies publiques grâce aux télémètres laser qui équipe nos instruments de mesure.</p>
<p>Toutes nos mesures ont été rattachées en planimétrie et en altimétrie au système géodésique légal de la Réunion. Cela a permis de positionner précisément nos terrains sur la surface du globe.</p>
<p>Au bureau, nous avons modélisé en 3 dimension les deux terrains et les deux maisons.</p>
<p>Nous avons utilisé des fonctionnalités de <a href="http://www.autodesk.fr/adsk/servlet/pc/index?siteID=458335&id=14626647" hreflang="fr">Autocad 12</a> pour simuler la position du soleil et calculer les ombres portées. Voici le résultat :<br /></p>
<h4><ins>Le 21 décembre à 16 heures 30</ins> :</h4>
<p><a href="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ombres/21_12_16h30.jpg" title="21_12_16h30.jpg"><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ombres/.21_12_16h30_m.jpg" alt="21_12_16h30.jpg" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="21_12_16h30.jpg, oct. 2014" /></a>
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<h4><ins>Le 21 décembre à 18 heures 00</ins> :</h4>
<p><a href="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ombres/21_12_18h00.jpg" title="21_12_18h00.jpg"><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ombres/.21_12_18h00_m.jpg" alt="21_12_18h00.jpg" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="21_12_18h00.jpg, oct. 2014" /></a>
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<h4><ins>Le 21 décembre à 18 heures 45</ins> :</h4>
<p><a href="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ombres/21_12_18h45.jpg" title="21_12_18h45.jpg"><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ombres/.21_12_18h45_m.jpg" alt="21_12_18h45.jpg" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="21_12_18h45.jpg, oct. 2014" /></a>
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<p><strong>La réelle valeur ajoutée de ce type de prestation est que les objets modélisés présentent des géométries strictement conformes à la réalité. Ils sont dessinés à partir de mesures effectuées in situ. Ce ne sont pas des vues d'artiste...</strong></p>
<p>Il existe une multitude d'applications pour lesquelles, nous pouvons utiliser ce type de prestations. N'hésitez pas à nous consulter !<br />
<br /></p>
Nouvelle définition des surfaces de plancher
urn:md5:ef1a077c215979377ba1aca643e368ff
2011-12-07T17:55:00+04:00
2014-10-22T17:59:52+04:00
Eric Hoffmann
Urbanisme
appartementmaisonplanchersurfaceurbanisme
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_categories/.skyscraper_02_t.png" alt="skyscraper_02.png" title="skyscraper_02.png, oct. 2014" /></p>
<p>Le 16 novembre 2011, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804731" hreflang="fr">l'ordonnance n° 2011-1539</a> a été publiée au journal officiel définissant les surfaces de plancher à prendre en compte en droit de l'urbanisme, en remplacement des célèbres SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).</p>
<p>Cette ordonnance modifie <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19AB5A0B13A815F322E507F3F70C6F9D.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024808459&categorieLien=id#LEGIARTI000024808459" hreflang="fr">l'article L112-1 du code de l'urbanisme</a>.</p>
<p>L'article 3 de l'ordonnance indique :</p>
<blockquote><p>Dans toutes les dispositions législatives, les mots : surface hors œuvre nette, surface de plancher hors œuvre nette, surface développée hors œuvre nette, surface hors œuvre brute, plancher hors œuvre nette, surface de plancher développée hors œuvre, superficie hors œuvre nette, surface développée hors œuvre et surface de plancher développée hors œuvre nette sont remplacés par les mots : <strong>surface de plancher</strong>.</p></blockquote>
<p>Cette nouvelle règlementation apporte un peu de simplification dans le domaine du calcul des surfaces des constructions où l'empilement des textes a abouti à une multitude de définitions possibles. En 2003, j'ai fait une recherche exhaustive des différentes définitions de surface de plancher pour un client. j'en ai trouvé 9, toutes appuyées sur des textes réglementaires ou législatifs !</p>
<h4><ins>Le contexte :</ins></h4>
<p>Aux termes de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=19AB5A0B13A815F322E507F3F70C6F9D.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000022472838&cidTexte=LEGITEXT000022472766" hreflang="fr">l'article 25 de la loi Grenelle sur l'Environnement II (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement)</a>, le parlement a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour clarifier et simplifier un certain nombre de dispositions du code de l'urbanisme.</p>
<p>En juin 2010, le <a href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/" hreflang="fr">Secrétaire d’État au Logement</a>, <a href="http://www.gouvernement.fr/gouvernement/benoist-apparu" hreflang="fr">Benoist Apparu</a>, a constitué 4 groupes de travail pour proposer au gouvernement les ordonnances à prendre dans le cadre de l'article 25 (cité ci-dessus). <a href="http://www2.geometre-expert.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=141:de-la-norme-au-projet" hreflang="fr">L’Ordre des géomètres-experts</a> a participé à ces 4 groupes de travail. Plusieurs propositions des géomètres-experts ont été retenues.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804731" hreflang="fr">L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011</a> est l'un des textes issu de ce travail.</p>
<h4><ins>Le texte :</ins></h4>
<p>La surface de plancher s'entend comme :</p>
<blockquote><p>la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.</p></blockquote>
<p>L'épaisseur des murs n'est plus prise en compte pour ne pas nuire à l'effort d'isolation des constructions, un des axes forts du Grenelle de l'environnement.</p>
<p>Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.</p>
<h4><ins>Domaine d'application de la surface de plancher :</ins></h4>
<p>La surface de plancher sera le nouveau critère à prendre en compte dans le calcul de la densité d'une unité foncière.</p>
<p>Conjointement à la nouvelle notion d'emprise au sol des constructions, cette nouvelle définition de la surface de plancher sera prise en compte pour déterminer la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire pour les travaux et les projets de construction (permis de construire ou déclaration préalable), ainsi que dans le calcul du seuil en dessous duquel certaines opérations de construction seront exonérées du recours obligatoire à un architecte.</p>
<h4><ins>Calendrier :</ins></h4>
<p>La nouvelle définition de la surface de plancher entrera en vigueur le 1er mars 2012.
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804731" hreflang="fr">L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011</a> prévoit que, depuis le jour de sa parution et jusqu'au 29 février 2012, les documents d'urbanisme et les plans de prévention des risques pourront exceptionnellement faire l'objet d'une modification simplifiée pour adapter leurs seules règles se référant aux anciennes surfaces hors œuvre à la prise en compte de la nouvelle définition de la surface de plancher.
Il convient de préciser également que les demandes de permis seront étudiées en SHON jusqu'au 29 février 2012, et que tout modificatif du même permis qui a vocation à créer de la surface de plancher après le 1er mars 2012 devra être recalculé en surface de plancher.</p>
<p>La parution du décret d'application de l'ordonnance, ainsi que de sa circulaire, est donc attendue bien avant la date d'entrée en vigueur de cette réforme. Je complèterai ce billet dès la publication de ces textes.</p>
<h4><ins>Quelques liens :</ins></h4>
<ul>
<li><a href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouvel-article,25290.html" hreflang="fr">Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.</a>
<ul>
<li><a href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Reforme_surface_de_plancher_4p-2.pdf" hreflang="fr">Présentation générale de la réforme- plaquette 4 pages (PDF - 294 Ko).</a></li>
<li><a href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Entree_en_vigueur_reforme_surface.pdf" hreflang="fr">Entrée en vigueur réforme surface (PDF - 83 Ko).</a></li>
</ul></li>
<li><a href="http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/urbanisme-surface-de-plancher/" hreflang="fr">ANIL.</a></li>
</ul>
<p><br />
<br /></p>
Délimitation des ravines sèches à la Réunion
urn:md5:d6f5518e472347633536e04796618388
2011-09-14T10:14:00+04:00
2014-10-22T18:22:34+04:00
Eric Hoffmann
Foncier
délimitationlimitePV de bornageravine
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Ravines/.2957787311_a3a5da74a9_s.jpg" alt="2957787311_a3a5da74a9.jpg" title="2957787311_a3a5da74a9.jpg, oct. 2014" /></p>
<p>A la Réunion comme dans les autres collectivités d'outre-mer, le régime juridique appliqué aux eaux est dérogatoire de celui de la France métropolitaine.</p>
<p>Nous allons aborder ici le cas des ravines qui ne sont pas alimentées par des sources et qui ne présentent pas un écoulement permanent. Ce type de ravine est très majoritaire à la Réunion. Elles sont creusées par les fortes précipitations tropicales de l'été austral et sont sèches pendant la plus grande partie de l'année. Elles présentent un lit souvent encaissé entre des remparts pouvant atteindre plusieurs dizaines de mètres de haut.</p>
<h4><ins>Le statut juridique des ravines sèches</ins> :</h4>
<p>Les textes sont rares dans ce domaine. On peut citer l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006361499" hreflang="fr">article L5121-1</a> du <acronym title="Code Général de la Propriété des Personnes Publiques">C.G.3P.</acronym> qui indique que <strong><em>les cours d'eau et lacs naturels</em></strong> font partie du domaine public fluvial.</p>
<p>Bien que la notion de <em>cours d'eau</em> ne soit pas juridiquement définie, on peut considérer qu'un cours d'eau est une rivière ou un ruisseau ayant un écoulement permanent (sauf phénomène météorologique exceptionnel)<sup>[<a href="http://projection.re/index.php?post/2011/09/14/D%C3%A9limitation-des-ravines-%C3%A0-la-R%C3%A9union#pnote-14-1" id="rev-pnote-14-1">1</a>]</sup>.</p>
<p>Pour les (nombreuses) ravines ne constituant pas des cours d'eau, il faut prendre en compte le décret n° 48-633 du 31 mars 1948<sup>[<a href="http://projection.re/index.php?post/2011/09/14/D%C3%A9limitation-des-ravines-%C3%A0-la-R%C3%A9union#pnote-14-2" id="rev-pnote-14-2">2</a>]</sup> :
<br /></p>
<embed src="http://www.box.net/embed/tetrdijaxuvtveo.swf" width="600" height="400" wmode="opaque" type="application/x-shockwave-flash" allowFullScreen="true" allowScriptAccess="always">
<p>La doctrine indique que ce texte a organisé le classement de toutes les ravines des DOM dans le <acronym title="Domaine Public Fluvial">D.P.F.</acronym> Ce décret a été abrogé par la loi du n° 73-550 codifiée à l'article L90 du Code du Domaine de l’État, lui même remplacé par l'article L5121-1 du <acronym title="Code Général de la Propriété des Personnes Publiques">C.G.3P.</acronym> cité ci-dessus et qui concerne uniquement des cours d'eau permanents classés dans le <acronym title="Domaine Public Fluvial">D.P.F.</acronym> La doctrine en déduit que les ravines n'ayant pas d'écoulement permanent ont été déclassées dans le domaine privé de l'état.</p>
<p>La jurisprudence de plusieurs juridictions (T.A. de Saint Denis et C.A.A. de Paris) confirment cette situation. On trouvera une analyse jurisprudentielle approfondie dans le mémoire de fin d'étude de Mélanie Fortier donc on pourra demander une copie à l’<a href="http://www.esgt.cnam.fr/index.php?page=022311&annee=2005" hreflang="fr">École Supérieure des Géomètres-Topographes</a> (§3.5.2).</p>
<p><ins>En bref</ins> :</p>
<ul>
<li><strong>Font partie du domaine public fluvial de l'état, les ravines alimentées par une source ou permettant l'écoulement les eaux, en surface ou non, sur leurs plus grandes parties.</strong></li>
<li><strong>Font partie du domaine privé de l'état, sous réserve des droits régulièrement acquis par les propriétaires riverains, les ravines sèches ne formant qu'un exutoire temporaire des eaux pluviales.</strong></li>
</ul>
<p>En 2006 et 2007, deux arrêtés préfectoraux sont venus compléter les textes analysés ci-dessus.</p>
<p><ins>L'arrêté préfectoral N° 06-4709 du 26 décembre 2006</ins> :</p>
<embed src="http://www.box.net/embed/9atimb76eea6ef1.swf" width="600" height="400" wmode="opaque" type="application/x-shockwave-flash" allowFullScreen="true" allowScriptAccess="always">
<p>Ce texte décrit les ravines et les plans d'eaux dépendant du <acronym title="Domaine Public Fluvial">D.P.F.</acronym>.</p>
<p><ins>L'arrêté préfectoral N° 4045 du 27 novembre 2007</ins> :</p>
<embed src="http://www.box.net/embed/jaj5t2i08yr924d.swf" width="600" height="400" wmode="opaque" type="application/x-shockwave-flash" allowFullScreen="true" allowScriptAccess="always">
<p>Ce texte rappelle que <em>les ravines sèches ou ravines non cours d'eau ont été classées dans le domaine privé de l’État (DPE)</em>. Il s'agit bien d'un classement par défaut par rapport aux ravines classées au <acronym title="Domaine Public Fluvial">D.P.F.</acronym> et précisément énumérées.
Les ravines dépendant du <acronym title="Domaine privé de l’État">D.P.E.</acronym> sont affectées :</p>
<ul>
<li>au ministère de l’Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durable,</li>
<li>à la direction de l'Environnement,</li>
<li>et à la direction départementale de l'équipement de la Réunion.</li>
</ul>
<p>Toutes les demandes concernant la gestion de ces ravines devront être déposées à la sous-préfecture du lieu dont elles dépendent.</p>
<h4><ins>La délimitation des ravines sèches</ins> :</h4>
<p>Comme les ravines sèches font partie du <acronym title="Domaine privé de l’État">D.P.E.</acronym>, la procédure à appliquer est le bornage amiable. En conséquence, l'accord entre le propriétaire riverain et le représentant de l'état devra être trouvé et sera matérialisé par la signature d'un procès-verbal de bornage et l'implantation (éventuelle) de bornes.</p>
<p>Pour les ravines dont les berges sont peu marquées, la délimitation résultera de l'analyse contradictoire du terrain.</p>
<p>Pour les ravines encaissées dans des remparts nets, on proposera de délimiter suivant la ligne du haut du rempart. Cette ligne étant parfaitement identifiée sur le terrain, il ne parait pas nécessaire d'y implanter des bornes.</p>
<p>Dans tous les cas, la délimitation fera l'objet d'un procès-verbal et d'un plan de bornage. Ces documents permettront au propriétaire de connaitre les dimensions et la surface de son terrain.</p>
<p>Il est à noter que la position d'une ravine et des hauts de remparts peuvent varier dans le temps. La limite suivra l'évolution <strong>naturelle</strong> de la ravine. On est donc dans un cas où une action en bornage amiable pourra être recommencée après une première action (ce qui est impossible en cas normal).
<br />
<br />
<br />
Dans un prochain billet, j'aborderai la délimitation des ravines dépendant du <acronym title="Domaine Public Fluvial">D.P.F.</acronym>
<br />
<br />
<br /></p>
<p><img src="http://projection.re/dotclear/public/Images/.2957787311_a3a5da74a9_t.jpg" alt="Rivière des Remparts" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="Rivière des Remparts, sept. 2011" />
Image issue de la galerie de <a href="http://www.flickr.com/photos/mwanasimba/" hreflang="fr">mwanasimba</a></p>
<a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/"><img alt="Contrat Creative Commons" style="border-width:0" src="http://i.creativecommons.org/l/by-sa/2.0/80x15.png" /></a><br />Ce(tte) oeuvre est mise à disposition selon les termes de la <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/">Licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 Générique</a>.
<p><br />
<br /></p>
<div class="footnotes"><h4 class="footnotes-title">Notes</h4>
<p>[<a href="http://projection.re/index.php?post/2011/09/14/D%C3%A9limitation-des-ravines-%C3%A0-la-R%C3%A9union#rev-pnote-14-1" id="pnote-14-1">1</a>] suivant le mémoire de fin d'étude de Mélanie Fortier §3.5.1</p>
<p>[<a href="http://projection.re/index.php?post/2011/09/14/D%C3%A9limitation-des-ravines-%C3%A0-la-R%C3%A9union#rev-pnote-14-2" id="pnote-14-2">2</a>] Si vous utilisez Firefox et Adblock Plus, il est possible que la visualisation des textes soit bloquée. Désactiver Adblock Plus pour projection.re</p></div>
Publication d'un PV de bornage aux hypothèques
urn:md5:55218a4c4e95e1ce8dead2cf02b02f41
2011-08-19T07:30:00+04:00
2014-10-22T18:29:12+04:00
Eric Hoffmann
Bornage amiable
hypothèquesPV de bornage
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_categories/.500px-Borne_de_Tavernoure_s.jpg" alt="500px-Borne_de_Tavernoure.jpg" title="500px-Borne_de_Tavernoure.jpg, oct. 2014" /></p>
<p>La loi du 28 mars 2011 est venu compléter le Code Civil en ce qui concerne les modalités de publicité foncière de divers documents dont les procès-verbaux de bornage.
La loi crée un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023777510" hreflang="fr">article 710-1 du titre V du code civil</a> dans lequel on trouve :</p>
<blockquote><p>(...), même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, (...), les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.</p></blockquote>
<p>Cette procédure n'est pas proposée par défaut par notre cabinet. Elle pourra être réalisée par les parties.</p>
Lot bâti illégalement et déclaration préalable
urn:md5:6a067aece030cd0dc7a03d17579b01c7
2011-08-02T08:46:00+04:00
2014-10-22T17:58:53+04:00
Eric Hoffmann
Urbanisme
divisiondéclaration préalabledélimitationjurisprudence
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_categories/.skyscraper_02_t.png" alt="skyscraper_02.png" title="skyscraper_02.png, oct. 2014" /></p>
<p>L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'<strong>un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti</strong> au sens de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819743&cidTexte=LEGITEXT000006074075" hreflang="fr">l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme</a>.</p>
<p>Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou non soumis à permis d'aménager.</p>
<p>Cette jurisprudence est importante, en particulier à la Réunion où les constructions illégales sont nombreuses.</p>
<p>Je rappelle que toute division d'un terrain en vue de bâtir est un lotissement devant faire l'objet d'une procédure administrative de demande d'autorisation ou de déclaration. Ces procédures sont :</p>
<ul>
<li>le permis d'aménager,</li>
<li>le déclaration préalable.</li>
</ul>
<p>C'est la configuration de la division qui permettra de savoir quelle procédure suivre.</p>
<p>De façon simple, pour un terrain situé hors d'un site classé ou hors d'un périmètre délimité d'un secteur sauvegardé, deux critères s'appliquent :</p>
<ul>
<li>la division porte-t-elle à plus de 2 le nombre de terrains à bâtir détachés en moins de 10 ans ?</li>
<li>le projet de division prévoit-il la réalisation de voie ou d'espace commun ?</li>
</ul>
<p>Réponses à ces questions et procédure à appliquer :</p>
<ul>
<li>Non - oui ou non : déclaration préalable,</li>
<li>Oui - non : déclaration préalable,</li>
<li>Oui - oui : permis d'aménager.</li>
</ul>
Nullité de PV de bornage pour absence de signature
urn:md5:56c067f072de8fc94e6aa91b42797356
2011-08-01T18:56:00+04:00
2014-10-22T18:30:25+04:00
Eric Hoffmann
Bornage amiable
cour de cassationjurisprudencelimitePV de bornage
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_categories/.500px-Borne_de_Tavernoure_s.jpg" alt="500px-Borne_de_Tavernoure.jpg" title="500px-Borne_de_Tavernoure.jpg, oct. 2014" /></p>
<p>La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien de communauté.</p>
<p><strong>Seule la personne qui n'a pas approuvé le bornage peut demander son annulation pour cette raison.</strong></p>
<p>Vous trouverez l'intégralité de l'arrêt <a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3241918-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3-18-janvier-2011-10-11-032-inedit" hreflang="fr">ici</a>.</p>
<p>Par ailleurs, la Cour confirme quelques caractéristiques élémentaires de la délimitation par bornage tel qu'il est décrit par l'article 646 du code civil, dont :</p>
<blockquote><p>... le procès-verbal de bornage amiable doit être signé par tous les propriétaires concernés et plus précisément par chacun des deux époux copropriétaires à peine de nullité absolue...</p></blockquote>
<p>La rédaction du procès-verbal de bornage doit être très rigoureuse et doit s'appuyer sur les titres de propriétés présentés par les propriétaires ou, à défaut, obtenus des conservations des hypothèques.</p>
La cession gratuite lors du permis de construire n'est plus
urn:md5:fe11bed1e866f04d33b5b7e981098edf
2011-05-27T22:20:00+04:00
2014-10-22T18:01:06+04:00
Eric Hoffmann
Urbanisme
constitutiondélimitationjurisprudenceurbanisme
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_categories/.skyscraper_02_t.png" alt="skyscraper_02.png" title="skyscraper_02.png, oct. 2014" /></p>
<p>Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une <acronym title="Question Prioritaire de Constitutionnalité">QPC</acronym> relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme.</p>
<p>La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant aux communes d’imposer aux constructeurs, par une
prescription incluse dans l’autorisation d’urbanisme, la cession d’une partie de leur terrain dans la limite de 10% de leur superficie.</p>
<p>Le Conseil Constitutionnel a soulevé d’office que cette disposition permettait aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain en dehors de toute nécessité publique « légalement constatée », leur laissant ainsi un large pouvoir d’appréciation.</p>
<h5>il a donc déclaré cette disposition du code de l'urbanisme inconstitutionnelle.</h5>
<p>L’inconstitutionnalité prend effet le 23 septembre 2010,</p>
<p>Le Conseil a précisé que l’inconstitutionnalité du dispositif interdit la mise en œuvre des cessions gratuites déjà prescrites mais qui n’ont pas fait l’objet de transfert de propriété au 23 septembre 2010.</p>
<p>Vous pourrez trouver l'intégralité de la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201033qpc.htm" hreflang="fr">décision 2010-33 QPC</a> sur le site du Conseil Constitutionnel.</p>
Adresses postales consultables sur le Serveur Professionnel de Données Cadastrales
urn:md5:86d530a4b8ac4648dc228911559e30bf
2011-05-16T21:20:00+04:00
2014-10-22T18:32:37+04:00
Eric Hoffmann
Cadastre
cadastreinternetPV de bornage
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/Adresses_SPDC/.SPDC_Accueil_m.png" alt="SPDC_Accueil.png" title="SPDC_Accueil.png, oct. 2014" /></p>
<p>Les géomètres-experts peuvent accéder depuis 2007 à la <acronym title="MAJIC">base de donnée texte du cadastre</acronym> via une application web, le <acronym title="Serveur Professionnel de Données Cadastrales">SPDC</acronym>. Cet accès nous permet d'obtenir plusieurs informations très utiles concernant les caractéristiques fiscales des parcelles de nos clients et de produire les extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière.</p>
<p><strong>A partir du 18 mai 2011, les adresses des propriétaires présumés des parcelles nous seront accessibles</strong>. Cela permettra de gagner une dizaine de jour dans le délai de réalisation d'un bornage amiable.</p>
<p>Cet accès a été rendu possible après plusieurs années de discussion avec la <acronym title="Direction Générale des Finances Publiques">DGFiP</acronym> et la <acronym title="Commission Nationale Informatique et Liberté">CNIL</acronym>. Merci pour cette évolution que toute la profession attendait avec impatience !</p>
GéoFoncier - Premiers pas
urn:md5:4005e32735c7130772829ebd45924ef0
2011-04-23T13:47:00+04:00
2011-08-03T06:18:54+04:00
Eric Hoffmann
GéoFoncier
délimitationgeofoncierinternetlimitePV de bornage
<p>Cet article va vous guider dans vos premiers pas sur GéoFoncier.</p>
<p>GéoFoncier va vous permettre de localiser votre propriété et plusieurs informations foncières sur les fonds suivants :</p>
<ul>
<li>orthophoto de l'IGN extraite du Géoportail (photo aérienne),</li>
<li>carte de l'IGN extraite du Géoportail (1/25 000 ou 1/100 000),</li>
<li>plan cadastral.</li>
</ul>
<p>En cliquant sur le lien suivant <a href="http://www.geofoncier.fr" hreflang="fr">www.geofoncier.fr</a>, vous entrez dans GéoFoncier. Vous obtenez la page ci-dessous :</p>
<p><a href="http://farm6.static.flickr.com/5106/5644056636_66d995b472_b.jpg"><img src="http://farm6.static.flickr.com/5106/5644056636_66d995b472_m.jpg" alt="Accueil du portail GeoFoncier" /></a></p>
<p>Cliquez sur la Réunion, les conditions d'accès et d'utilisation s'affichent. Lisez les, cochez <em>Ne plus affichez</em> et cliquez sur <em>Fermer</em>.</p>
<pre>
Concernant les conditions d'accès et d'utilisation :
* un ou plusieurs billets vous présenterons le RFU (à venir),
* pour le moment les accès réservés ne sont possibles qu'aux géomètres-experts et aux instances ordinales.
</pre>
<p>Vous arrivez dans GéoFoncier :</p>
<p><a href="http://farm6.static.flickr.com/5067/5646229306_e5d1bcaeb6_b.jpg"><img src="http://farm6.static.flickr.com/5067/5646229306_e5d1bcaeb6_m.jpg" alt="Portail GéoFoncier" /></a></p>
<p>L'écran se décompose en 3 parties :</p>
<ul>
<li>le bandeau supérieur que je vous suggère d'effacer en cliquant sur le petit triangle,</li>
<li>le bandeau de gauche que vous pouvez également effacer avec le petit triangle (pour le moment laissez-le visible),</li>
<li>la zone de visualisation de la carte.</li>
</ul>
<p>En bas de la carte, vous trouvez les coordonnées de votre souris. Ces coordonnées sont données :</p>
<ul>
<li>en coordonnées planes métriques (E, N) dans la projection UTM 40 S ; ce système correspond au carroyage bleu de la carte IGN et à votre GPS,</li>
<li>en coordonnées géographiques (E, S) dans le système géodésique WGS 89 - celui de votre GPS.</li>
</ul>
<p>Je trouve plus pratique d'afficher les coordonnées planes.</p>
<p>En bas à droite de la carte, on trouve 3 liens dont <em>Aide</em>. Cette aide vous guide dans l'utilisation des boutons situés en haut de la carte :</p>
<p><a href="http://farm6.static.flickr.com/5265/5646267670_d63c561a92_b.jpg"><img src="http://farm6.static.flickr.com/5265/5646267670_d63c561a92_m.jpg" alt="Aide GéoFoncier" /></a></p>
<p><em><ins>Truc</ins> : en cliquant sur le petit triangle en haut de la fenêtre d'aide, vous pouvez l'enrouler pour qu'elle prenne moins de place. Vous pouvez également la déplacer comme une fenêtre d'application.</em></p>
<p>Les boutons 1 à 6 ne posent pas de problème.
Le bouton 7 sera expliqué dans un prochain billet traitant des informations enregistrées par les géomètres-experts.
Le bouton 8 sera expliqué dans un prochain billet.</p>
<p>Le bouton 9 permet de créer et d'enregistrer un lien (une U.R.L.) correspondant à la vue (position, échelle, couche) que vous voulez retrouver rapidement. Vous pourrez partager ce lien ou le marquer comme favori.
Les données enregistrées sont :</p>
<ul>
<li>la diagonale affichée à l'écran,</li>
<li>les couches (sans l'information d'opacité).</li>
</ul>
<p>Pour que les échelles soient conservées, je vous conseille d'enregistrer votre permalien avec le bandeau supérieur ouvert et les bandeaux supérieur et gauche aux dimensions par défaut.</p>
<p>Choisissez donc l'échelle, la zone et les couches visibles et cliquez sur le bouton 9. Vous obtenez :</p>
<p><a href="http://farm6.static.flickr.com/5269/5647116264_cd2ea0870d_b.jpg"><img src="http://farm6.static.flickr.com/5269/5647116264_cd2ea0870d_m.jpg" alt="Permalien GéoPortail" /></a></p>
<p>Enregistrez le permalien affiché dans la boite.</p>
<p>Par exemple :</p>
<ul>
<li><a href="http://www.geofoncier.fr/carto/index.php?context=reunion&bbox=5739964,-2379144,5777820,-2357832&layers=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS" hreflang="fr">permalien</a> vers la carte au 1/100.000 affichée au 1/120.000 centrée sur Saint Louis,</li>
<li><a href="http://www.geofoncier.fr/carto/index.php?context=reunion&bbox=5756406,-2370992,5761138,-2368328&layers=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS" hreflang="fr">permalien</a> vers la carte au 1/25.000 affichée au 15.000 centrée sur Saint Louis,</li>
<li><a href="http://www.geofoncier.fr/carto/index.php?context=reunion&bbox=5757540.5,-2369601.5,5758723.5,-2368935.5&layers=reunion:aurige_gp,RFU,CADASTRALPARCELS.PARCELS,ORTHOIMAGERY.ORTHOPHOTOS" hreflang="fr">permalien</a> vers l'orthophoto, le cadastre et les dossiers des géomètres-experts affiché au 1/4.000.</li>
</ul>
<p>Dans un prochain billet, j'aborderai le bandeau de gauche.</p>
<p>Si vous avez des questions, utilisez les commentaires.</p>
<p><img src="http://projection.re/dotclear/public/Images/.Accueil_GeoFoncier_sq.jpg" alt="Accueil_GeoFoncier.png" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" title="Accueil_GeoFoncier.png, avr. 2011" /></p>
Formation des géomètres-experts
urn:md5:c60b8127813312825d1a7ea96dd270e2
2010-08-07T13:58:00+04:00
2014-09-19T19:08:32+04:00
Eric Hoffmann
Profession
formationingénieur
<p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_billets/.Pile_de_livres_pt_t.png" alt="Pile_de_livres_pt.png" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="Pile_de_livres_pt.png, sept. 2014" /></p>
<p>Aujourd'hui presque tous les géomètres-experts sont des ingénieurs géomètres-topographes ayant effectués deux ans de stage dans un cabinet de géomètre-expert.
<br />
<br />
<br />
<br /></p>
<p>Trois écoles forment des ingénieurs géomètres-topographes :</p>
<ul>
<li>l'<a href="http://www.esgt.cnam.fr/" hreflang="fr" title="Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes">École Supérieure des Géomètres et Topographe</a>,</li>
<li>l'<a href="http://www.estp.fr/" hreflang="fr" title="Ecole Spéciale des Travaux Publics">École Spéciale des Travaux Publics</a>,</li>
<li>l'<a href="http://www.insa-strasbourg.fr/" hreflang="fr" title="Institut National des Sciences Appliquées de Strasbourg">Institut National des Sciences Appliquées de Strasbourg</a>.</li>
</ul>
<p>Ces écoles recrutent des étudiants scientifiques au niveau bac + 2 sur concours et/ou sur examen des dossiers scolaires.
L'ESGT recrute une partie de ces étudiants venant du B.T.S. topographie. Plusieurs lycées proposent ces formations en France. Sauf erreur en voici la liste :</p>
<ul>
<li>Paris : Lycée Dorian,</li>
<li>Strasbourg,</li>
<li>Nantes...</li>
</ul>
<p>D'autres voies sont possibles ou à l'étude pour demander son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts :</p>
<ul>
<li>le D.P.L.G. pour des ingénieurs d'autres écoles ou des collaborateurs des cabinets justifiant de plusieurs années d'expériences professionnelles,</li>
<li>formation académique en droit.</li>
</ul>