PROJECTION - Mot-clé - constitutionCabinet de géomètre-expert à la Réunion2015-05-15T05:32:23+01:00urn:md5:e6f6f32e746d341a2212a875516d0813DotclearLa cession gratuite lors du permis de construire n'est plusurn:md5:fe11bed1e866f04d33b5b7e981098edf2011-05-27T22:20:00+04:002014-10-22T18:01:06+04:00Eric HoffmannUrbanismeconstitutiondélimitationjurisprudenceurbanisme <p><img src="http://projection.re/public/Images_pour_categories/.skyscraper_02_t.png" alt="skyscraper_02.png" title="skyscraper_02.png, oct. 2014" /></p>
<p>Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une <acronym title="Question Prioritaire de Constitutionnalité">QPC</acronym> relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme.</p>
<p>La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant aux communes d’imposer aux constructeurs, par une
prescription incluse dans l’autorisation d’urbanisme, la cession d’une partie de leur terrain dans la limite de 10% de leur superficie.</p>
<p>Le Conseil Constitutionnel a soulevé d’office que cette disposition permettait aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain en dehors de toute nécessité publique « légalement constatée », leur laissant ainsi un large pouvoir d’appréciation.</p>
<h5>il a donc déclaré cette disposition du code de l'urbanisme inconstitutionnelle.</h5>
<p>L’inconstitutionnalité prend effet le 23 septembre 2010,</p>
<p>Le Conseil a précisé que l’inconstitutionnalité du dispositif interdit la mise en œuvre des cessions gratuites déjà prescrites mais qui n’ont pas fait l’objet de transfert de propriété au 23 septembre 2010.</p>
<p>Vous pourrez trouver l'intégralité de la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201033qpc.htm" hreflang="fr">décision 2010-33 QPC</a> sur le site du Conseil Constitutionnel.</p>