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Mot-clé - hypothèques
Publication d'un PV de bornage aux hypothèques
19 août 2011, 07:30
La loi du 28 mars 2011 est venu compléter le Code Civil en ce qui concerne les modalités de publicité foncière de divers documents dont les procès-verbaux de bornage. La loi crée un article 710-1 du titre V du code civil dans lequel on trouve : (...), même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme...
