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Mot-clé - déclaration préalable
Lot bâti illégalement et déclaration préalable
02 août 2011, 08:46
L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti au sens de l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme. Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou...