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Cabinet de géomètre-expert à la Réunion

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Lot bâti illégalement et déclaration préalable

L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti au sens de l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme. Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou...

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