PROJECTION

Les géomètres-experts peuvent accéder depuis 2007 à la base de donnée texte du cadastre via une application web, le SPDC. Cet accès nous permet d'obtenir plusieurs informations très utiles concernant les caractéristiques fiscales des parcelles de nos clients et de produire les extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière.

A partir du 18 mai 2011, les adresses des propriétaires présumés des parcelles nous seront accessibles. Cela permettra de gagner une dizaine de jour dans le délai de réalisation d'un bornage amiable.

Cet accès a été rendu possible après plusieurs années de discussion avec la DGFiP et la CNIL. Merci pour cette évolution que toute la profession attendait avec impatience !