PROJECTION

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une QPC relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme.

La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant aux communes d’imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l’autorisation d’urbanisme, la cession d’une partie de leur terrain dans la limite de 10% de leur superficie.

Le Conseil Constitutionnel a soulevé d’office que cette disposition permettait aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain en dehors de toute nécessité publique « légalement constatée », leur laissant ainsi un large pouvoir d’appréciation.

il a donc déclaré cette disposition du code de l'urbanisme inconstitutionnelle.

L’inconstitutionnalité prend effet le 23 septembre 2010,

Le Conseil a précisé que l’inconstitutionnalité du dispositif interdit la mise en œuvre des cessions gratuites déjà prescrites mais qui n’ont pas fait l’objet de transfert de propriété au 23 septembre 2010.

Vous pourrez trouver l'intégralité de la décision 2010-33 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel.